Loi Pinel : quand profiter du dispositif

La loi Pinel est une disposition introduite par la loi des finances 2015. Elle a été mise en œuvre par la ministre du Logement d’alors, Sylvia Pinel. Le dispositif Pinel fait suite à la loi Duflot, qui elle-même avait succédé à la loi Scellier. La loi Pinel ressemble à sa « prédécesseuse » sur de nombreux aspects, mais elle l’assouplit considérablement sur certains points. L’Etat met en place depuis plusieurs années des dispositifs de défiscalisation immobilière. Pour savoir auquel vous pouvez prétendre, il vous faut prendre en compte leurs dates de mise en application.

Une rétroactivité à septembre 2014

investissement Pinel

Même si elle a été décidée en 2015, la loi Pinel est rétroactive. Elle concerne dès lors les investissements réalisés à partir du 1er septembre 2014. Entre le 1er janvier 2013 et fin août 2014, c’est le dispositif Duflot qui doit s’appliquer.

Les principales différences entre les deux lois sont les suivantes. L’engagement de location peut être dorénavant de 6, 9 ou 12 ans contre 9 ans auparavant. Le taux de réduction était fixé à 18 % en Duflot ; en Pinel, l’on peut prétendre jusqu’à 21 % d’avantage fiscal. Il est désormais autorisé de louer son bien à un parent ou à un enfant. L’investissement en SCPI est par ailleurs autorisé en Pinel.

Un dispositif renouvelé jusqu’à fin 2017

A l’origine, la loi Pinel devait concerner les investissements consentis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Mais la mesure a remporté un tel succès qu’à l’été 2016, il a été décidé de la prolonger d’un an. Les contribuables français pourront donc investir en Pinel jusqu’au 31 décembre 2017. Il est donc encore possible de profiter des avantages fiscaux proposés par la loi Pinel. Pour ce faire, il est temps de se porter acquéreur d’un bien immobilier construit neuf et de le proposer à la location afin de réduire ses impôts sur le revenu.